Créé le 5 novembre 1991 · Abrogé le 22 mars 1997
A peine de nullité, les bulletins de vote adressés par les électeurs des collèges A 1 et A 2 ne doivent porter ni rature ni signe de reconnaissance quelconque. Le vote est valable, même s'il y a moins de bulletins que de membres à élire.
A peine de nullité, les listes des collèges B 1, B 2 et C ne doivent comporter ni modification, ni adjonction, ni signe de reconnaissance quelconque.