Arrêté du 28 octobre 1991

Article 11

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Article 11

La commission électorale adresse à chacun des électeurs appartenant aux collèges B 1, B 2 et C les listes de candidats qu'elle a retenues.

Elle fait connaître à chacun des électeurs appartenant aux collèges A 1 et A 2 les nom, prénom et qualité de chacune des personnes qui ont fait acte de candidature dans les conditions énoncées à l'

article 7

(1°) ci-dessus.

Chaque électeur reçoit une enveloppe de vote, une enveloppe de réexpédition et, pour les électeurs membres des collèges A 1 et A 2, les bulletins de vote.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé22 mars 1997

Créé le 5 novembre 1991 · Abrogé le 22 mars 1997

La commission électorale adresse à chacun des électeurs appartenant aux collèges B 1, B 2 et C les listes de candidats qu'elle a retenues.

Elle fait connaître à chacun des électeurs appartenant aux collèges A 1 et A 2 les nom, prénom et qualité de chacune des personnes qui ont fait acte de candidature dans les conditions énoncées à l'article 7 (1°) ci-dessus.

Chaque électeur reçoit une enveloppe de vote, une enveloppe de réexpédition et, pour les électeurs membres des collèges A 1 et A 2, les bulletins de vote.

Relations

cite

cite  Arrêté 1991-10-28 art. 7

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 22 mars 1997

En vigueur du mardi 5 novembre 1991 au vendredi 21 mars 1997

Source : Légifrance