Créé le 5 novembre 1991 · Abrogé le 22 mars 1997
La commission électorale adresse à chacun des électeurs appartenant aux collèges B 1, B 2 et C les listes de candidats qu'elle a retenues.
Elle fait connaître à chacun des électeurs appartenant aux collèges A 1 et A 2 les nom, prénom et qualité de chacune des personnes qui ont fait acte de candidature dans les conditions énoncées à l'article 7 (1°) ci-dessus.
Chaque électeur reçoit une enveloppe de vote, une enveloppe de réexpédition et, pour les électeurs membres des collèges A 1 et A 2, les bulletins de vote.