Arrêté du 28 octobre 1991

Article 10

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Article 10

Le vote a lieu par correspondance ; nul ne peut voter pour le compte d'un autre électeur.

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Abrogé22 mars 1997

Créé le 5 novembre 1991 · Abrogé le 22 mars 1997

Le vote a lieu par correspondance ; nul ne peut voter pour le compte d'un autre électeur.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 22 mars 1997

En vigueur du mardi 5 novembre 1991 au vendredi 21 mars 1997

Source : Légifrance