Abrogé22 mars 1997
Créé le 5 novembre 1991 · Abrogé le 22 mars 1997
Le vote a lieu par correspondance ; nul ne peut voter pour le compte d'un autre électeur.
Arrêté du 28 octobre 1991
Le vote a lieu par correspondance ; nul ne peut voter pour le compte d'un autre électeur.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 5 novembre 1991 · Abrogé le 22 mars 1997
Le vote a lieu par correspondance ; nul ne peut voter pour le compte d'un autre électeur.
Abrogé depuis le samedi 22 mars 1997
En vigueur du mardi 5 novembre 1991 au vendredi 21 mars 1997
Source : Légifrance