En vigueur depuis le 7 novembre 1985
Le directeur des relations économiques extérieures est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 octobre 1985
Le directeur des relations économiques extérieures est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 7 novembre 1985
Le directeur des relations économiques extérieures est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le jeudi 7 novembre 1985
Source : Légifrance