Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation de la convention collective des entreprises de services à la personne
Résumé Les nouvelles règles s'appliquent à tous les employeurs et salariés des entreprises de services à la personne, sauf ceux du secteur agricole.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de services à la personne du 20 septembre 2012, et à l'exclusion des entreprises relevant du régime de protection sociale agricole, les stipulations de l'avenant n° 10 du 24 novembre 2023 de révision de ladite convention collective nationale susvisée.
1 version