Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression de l'arrêté du 16 juillet
Résumé. L'arrêté du 16 juillet 2024 est supprimé.
A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 16 juillet 2024Art.
- Arrêté du 16 juillet 2024Art. null