Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dotation des régimes obligatoires de base d'assurance maladie au fonds d'intervention régional pour 2024
Résumé Les régimes d'assurance maladie doivent payer 5 310 218 400 euros au fonds régional en 2024, répartis selon des règles précises.
En application de l'article L. 1435-9 du code de la santé publique, la dotation des régimes obligatoires de base d'assurance maladie au fonds d'intervention régional est fixée à 5 310 218 400 euros pour l'année 2024.
La répartition de ce montant entre les régimes obligatoires de base de l'assurance maladie est notifiée, conformément aux modalités de répartition définies au même article, par la Caisse nationale de l'assurance maladie aux autres régimes dans les conditions définies à l'article 1er de l'arrêté du 1er mars 2012 susvisé.
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