JORF n°0287 du 5 décembre 2024

Arrêté du 28 novembre 2024

La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation,

Vu le règlement (CEE) n° 95/93 du Conseil du 18 janvier 1993 modifié fixant des règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté, notamment ses articles 3, 4 et 6 ;

Vu le code des transports, notamment ses articles R. 6321-14 à 29 ;

Vu l'arrêté du 29 septembre 2022 qualifiant d'aéroport coordonné l'aéroport de Figari-Sud-Corse ;

Vu la consultation du comité exécutif pour l'aéroport de Figari-Sud-Corse du comité de coordination des aéroports français effectuée entre le 13 et le 22 novembre 2024, en application de l'article 3 du règlement (CEE) n° 95/93 du Conseil du 18 janvier 1993 susmentionné,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions de l'arrêté du 29 septembre 2022

Résumé C'est un article qui change des règles d'un arrêté précédent.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 29 septembre 2022 > > Art. null > >

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1 modifié

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé L'arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 28 novembre 2024.

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur des aéroports,

M. Hersemul