Arrêté du 28 novembre 2023

Article 4

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Article 4

Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant celui de sa publication.

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En vigueur depuis le 8 décembre 2023

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. L'arrêté commence à s'appliquer quatre mois après sa publication.

Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant celui de sa publication.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 8 décembre 2023

Source : Légifrance