Abrogé29 octobre 2021
Abrogé par Arrêté du 27 octobre 2021 - art. 3
Créé le 16 décembre 2019 · En vigueur du 8 janvier 2021 au 28 octobre 2021
Le nombre maximum d'emplois de directeur de projet et d'expert de haut niveau, exprimé en équivalent temps plein annuel travaillé, est fixé à 30 emplois.