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Arrêté du 28 novembre 2019

fixant pour les ministères chargés des affaires sociales le nombre maximum d'emplois de directeur de projet et d'expert de haut niveau

Abrogé29 octobre 2021
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La ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre des sports et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 modifié relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics,

Arrêtent :

Abrogé29 octobre 2021

Créé le 16 décembre 2019 · Abrogé le 29 octobre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation du nombre d'emplois pour directeurs de projet et experts

Résumé. Le nombre maximum d'emplois pour des directeurs de projet et experts haut niveau est limité à 30 équivalents temps plein par an.

Le nombre maximum d'emplois de directeur de projet et d'expert de haut niveau, exprimé en équivalent temps plein annuel travaillé, est fixé à 30 emplois.

Abrogé29 octobre 2021

Créé le 16 décembre 2019 · Abrogé le 29 octobre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation des emplois de direction et d'expertise

Résumé. Un arrêté fixe le nombre maximum d'emplois de directeur de projet et d'expert de haut niveau à 31.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 novembre 2019.

La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La secrétaire générale,

S. Fourcade

La ministre du travail,

Pour la ministre et par délégation :

La secrétaire générale,

S. Fourcade

Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,

Pour le ministre et par délégation :

La secrétaire générale,

S. Fourcade

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice,

M. Chanchole

La ministre des sports,

Pour la ministre et par délégation :

La secrétaire générale,

S. Fourcade

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le chef de service des parcours de carrière et des politiques salariales et sociales,

S. Lagier

En vigueur du lundi 16 décembre 2019 au jeudi 28 octobre 2021

Arrêté du 28 novembre 2019
Article 1
Article 2