La ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre des sports et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2008-382 du 21 avril 2008 modifié relatif aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l'Etat et de ses établissements publics,
Créé le 16 décembre 2019 · Abrogé le 29 octobre 2021
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Limitation du nombre d'emplois pour directeurs de projet et experts
Résumé. Le nombre maximum d'emplois pour des directeurs de projet et experts haut niveau est limité à 30 équivalents temps plein par an.
Le nombre maximum d'emplois de directeur de projet et d'expert de haut niveau, exprimé en équivalent temps plein annuel travaillé, est fixé à 30 emplois.