Arrêté du 28 novembre 2019

Article 2

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Article 2

I. - Sont interdits sur tout le territoire de la Guyane et en tout temps l'introduction sur le territoire, y compris le transit sous surveillance douanière, l'introduction dans le milieu naturel, la détention, le transport, le colportage, l'utilisation, l'échange, la mise en vente, la vente ou l'achat de spécimens vivants des espèces animales énumérées en annexe I au présent arrêté.
II. - L'introduction sur le territoire de la Guyane, la détention, le transport, l'utilisation et l'échange de spécimens vivants des espèces mentionnées au I peuvent être autorisés par l'autorité administrative dans les conditions prévues au II de l'article L. 411-6 du code de l'environnement (Interdiction des espèces exotiques envahissantes).
Sur le territoire de la Guyane, la détention en captivité d'animaux de ces espèces est également soumise à autorisation en application de l'article L. 413-3 du code de l'environnement (Autorisation pour les établissements d'animaux sauvages) dès le premier spécimen détenu, et les installations d'hébergement constituent alors un établissement d'élevage au sens de cet article. Les personnes responsables de l'entretien des animaux au sein de ces établissements doivent être titulaires du certificat de capacité prévu à l'article L. 413-2 du code de l'environnement (Certificat de capacité pour les établissements d'animaux sauvages).
III. - Les animaux vivants, les produits d'origine animale et les autres biens susceptibles de constituer ou de véhiculer des spécimens vivants d'espèces mentionnées au I sont soumis aux contrôles prévus par l'article L. 411-7 du code de l'environnement (Contrôle des espèces exotiques envahissantes), lorsqu'ils relèvent des codes de la nomenclature combinée établie par le règlement (CEE) n° 2658/87 du 23 juillet 1987 susvisé suivants :

  • ex 0106 19 00 ;
  • ex 0106 20 00 ;
  • ex 0106 39 80 ;
  • ex 0106 49 00 ;
  • ex 0106 90 00 ;
  • ex 0301 99 18 ;
  • ex 0306 24 80 ;
  • ex 0306 29 10 ;
  • ex 0407 19 90 (œufs fertilisés destinés à l'incubation) ;
  • ex 0511 91 90 (œufs de poisson fertiles destinés à l'éclosion).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 14 décembre 2019

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Interdiction des espèces animales protégées en Guyane

Résumé. L'arrêté interdit en Guyane l'introduction, la détention et le commerce d'espèces animales protégées, sauf autorisation spéciale.

I. - Sont interdits sur tout le territoire de la Guyane et en tout temps l'introduction sur le territoire, y compris le transit sous surveillance douanière, l'introduction dans le milieu naturel, la détention, le transport, le colportage, l'utilisation, l'échange, la mise en vente, la vente ou l'achat de spécimens vivants des espèces animales énumérées en annexe I au présent arrêté.
II. - L'introduction sur le territoire de la Guyane, la détention, le transport, l'utilisation et l'échange de spécimens vivants des espèces mentionnées au I peuvent être autorisés par l'autorité administrative dans les conditions prévues au II de l'article L. 411-6 du code de l'environnement (Interdiction des espèces exotiques envahissantes).
Sur le territoire de la Guyane, la détention en captivité d'animaux de ces espèces est également soumise à autorisation en application de l'article L. 413-3 du code de l'environnement (Autorisation pour les établissements d'animaux sauvages) dès le premier spécimen détenu, et les installations d'hébergement constituent alors un établissement d'élevage au sens de cet article. Les personnes responsables de l'entretien des animaux au sein de ces établissements doivent être titulaires du certificat de capacité prévu à l'article L. 413-2 du code de l'environnement (Certificat de capacité pour les établissements d'animaux sauvages).
III. - Les animaux vivants, les produits d'origine animale et les autres biens susceptibles de constituer ou de véhiculer des spécimens vivants d'espèces mentionnées au I sont soumis aux contrôles prévus par l'article L. 411-7 du code de l'environnement (Contrôle des espèces exotiques envahissantes), lorsqu'ils relèvent des codes de la nomenclature combinée établie par le règlement (CEE) n° 2658/87 du 23 juillet 1987 susvisé suivants :

  • ex 0106 19 00 ;
  • ex 0106 20 00 ;
  • ex 0106 39 80 ;
  • ex 0106 49 00 ;
  • ex 0106 90 00 ;
  • ex 0301 99 18 ;
  • ex 0306 24 80 ;
  • ex 0306 29 10 ;
  • ex 0407 19 90 (œufs fertilisés destinés à l'incubation) ;
  • ex 0511 91 90 (œufs de poisson fertiles destinés à l'éclosion).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 14 décembre 2019

Source : Légifrance