Arrêté du 28 novembre 2018

Article 4

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Article 4

Le bulletin de paye sur support papier peut cesser d'être émis à compter du 1er août 2019 pour les agents visés au 1° de l'article 1er (Dates d'application du décret sur les bulletins de paie pour les agents du ministère de la justice) du présent arrêté et du 1er janvier 2020 pour les agents visés au 2° de ce même article.

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En vigueur depuis le 8 décembre 2018

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Fin des bulletins de paie papier pour certains agents

Résumé. Les bulletins de paie sur papier ne seront plus obligatoires à partir du 1er août 2019 pour certains agents et du 1er janvier 2020 pour d'autres.

Le bulletin de paye sur support papier peut cesser d'être émis à compter du 1er août 2019 pour les agents visés au 1° de l'article 1er (Dates d'application du décret sur les bulletins de paie pour les agents du ministère de la justice) du présent arrêté et du 1er janvier 2020 pour les agents visés au 2° de ce même article.

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En vigueur depuis le samedi 8 décembre 2018

Source : Légifrance