JORF n°0283 du 7 décembre 2018

Article 4

Article 4

Le bulletin de paye sur support papier peut cesser d'être émis à compter du 1er août 2019 pour les agents visés au 1° de l'article 1er du présent arrêté et du 1er janvier 2020 pour les agents visés au 2° de ce même article.


Historique des versions

Version 1

Le bulletin de paye sur support papier peut cesser d'être émis à compter du 1er août 2019 pour les agents visés au 1° de l'article 1er du présent arrêté et du 1er janvier 2020 pour les agents visés au 2° de ce même article.