Arrêté du 28 novembre 2018

Article 4

Créé le 8 décembre 2018

Le bulletin de paye sur support papier peut cesser d'être émis à compter du 1er août 2019 pour les agents visés au 1° de l'article 1er du présent arrêté et du 1er janvier 2020 pour les agents visés au 2° de ce même article.

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En vigueur depuis le samedi 8 décembre 2018