Abrogé par Arrêté du 30 juin 2022 - art. 17
Créé le 6 décembre 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rôle des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
Les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public, créés en application de l'article 1er (Création de comités d'hygiène, sécurité et conditions de travail), apportent leur concours, sur les matières relevant de leurs compétences au comité technique d'établissement public auquel ils sont rattachés en application de l'article 37 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Création des CHSCT dans la fonction publique).