Arrêté du 28 novembre 2018

Article 2

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Article 2

Les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public, créés en application de l'article 1er (Création de comités d'hygiène, sécurité et conditions de travail), apportent leur concours, sur les matières relevant de leurs compétences au comité technique d'établissement public auquel ils sont rattachés en application de l'article 37 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Création des CHSCT dans la fonction publique).

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Abrogé1 janvier 2023

Créé le 6 décembre 2018 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Rôle des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

Résumé. Les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail aident les comités techniques dans les établissements publics.

Les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public, créés en application de l'article 1er (Création de comités d'hygiène, sécurité et conditions de travail), apportent leur concours, sur les matières relevant de leurs compétences au comité technique d'établissement public auquel ils sont rattachés en application de l'article 37 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Création des CHSCT dans la fonction publique).

Historique des versions

En vigueur du jeudi 6 décembre 2018 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance