Abrogé par Arrêté du 30 juin 2022 - art. 17
Créé le 6 décembre 2018
Les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public, créés en application de l'article 1er, apportent leur concours, sur les matières relevant de leurs compétences au comité technique d'établissement public auquel ils sont rattachés en application de l'article 37 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2023
Abrogé parArrêté du 30 juin 2022art. 17
En vigueur du jeudi 6 décembre 2018 au samedi 31 décembre 2022
Les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public, créés en application de l'article 1er, apportent leur concours, sur les matières relevant de leurs compétences au comité technique d'établissement public auquel ils sont rattachés en application de l'article 37 du décret du 28 mai 1982 susvisé.