Arrêté du 28 novembre 2018

Article 2

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Article 2

L'article 1er (Fin des mandats des représentants du personnel) s'applique dans les offices publics de l'habitat employant des fonctionnaires titulaires en position d'activité tel que définie à l'article 56 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée (Définition de l'activité dans la fonction publique), en position de congé parental, des fonctionnaires stagiaires placés en position d'activité ou de congé parental ou des agents contractuels de droit public.

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Application de l'article aux agents des offices publics de l'habitat

Résumé. L'article s'applique aux fonctionnaires et agents contractuels des offices publics de l'habitat, qu'ils soient en activité ou en congé parental.

L'article 1er (Fin des mandats des représentants du personnel) s'applique dans les offices publics de l'habitat employant des fonctionnaires titulaires en position d'activité tel que définie à l'article 56 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée (Définition de l'activité dans la fonction publique), en position de congé parental, des fonctionnaires stagiaires placés en position d'activité ou de congé parental ou des agents contractuels de droit public.

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Source : Légifrance