Il est procédé pour l'année 2018 à une retenue forfaitaire de 17 000 € du montant total de l'aide de l'Etat.
Arrêté du 28 novembre 2018
Article 5
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Il est procédé pour l'année 2018 à une retenue forfaitaire de 17 000 € du montant total de l'aide de l'Etat.