JORF n°0283 du 5 décembre 2017

Article 7

Article 7

L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Ganges, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Montpellier Nord-Ouest (Hérault).


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L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Ganges, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Montpellier Nord-Ouest (Hérault).