JORF n°0283 du 5 décembre 2017

Article 5

Article 5

Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes d'Aspiran, Bélarga, Cabrières, Campagnan, Canet, Lieuran-Cabrières, Nébian, Paulhan, Plaissan, Puilacher, Saint-Pargoire, Tressan, Valmascle et Villeneuvette, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2018, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Clermont-l'Hérault, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Pézenas (Hérault).


Historique des versions

Version 1

Le recouvrement des rôles d'impôt des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes d'Aspiran, Bélarga, Cabrières, Campagnan, Canet, Lieuran-Cabrières, Nébian, Paulhan, Plaissan, Puilacher, Saint-Pargoire, Tressan, Valmascle et Villeneuvette, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2018, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Clermont-l'Hérault, est transféré au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Pézenas (Hérault).