JORF n°0283 du 5 décembre 2017

Article 5

Article 5

L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Levie, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Sartène (Corse-du-Sud).


Historique des versions

Version 1

L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie de Levie, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Sartène (Corse-du-Sud).