JORF n°0283 du 5 décembre 2017

Article 4

Article 4

L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie du Sud Corse, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Porto-Vecchio (Corse-du-Sud).


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Version 1

L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie du Sud Corse, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Porto-Vecchio (Corse-du-Sud).