Arrêté du 28 novembre 2017

Article 8

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Abrogé1 juin 2022

Créé le 4 décembre 2017 · Abrogé le 1 juin 2022

Les opérations de vérification et de recomptage et le tirage au sort, prévus au chapitre IV, sont effectués en présence d'un magistrat judiciaire ou administratif en fonction au ministère de la justice, désigné par l'un des directeurs d'administration centrale de ce ministère. Deux suppléants sont désignés dans les mêmes conditions.

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En vigueur du lundi 4 décembre 2017 au mardi 31 mai 2022