Arrêté du 28 novembre 2016

Article 2

Créé le 5 décembre 2016

Le directeur général de la santé, le directeur général de l'Agence nationale de santé publique et les directeurs généraux des agences régionales de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 5 décembre 2016