Créé le 5 décembre 2016
La convention type prévue à l'article R. 1413-44 du code de la santé publique est annexée au présent arrêté.
Créé le 5 décembre 2016
La convention type prévue à l'article R. 1413-44 du code de la santé publique est annexée au présent arrêté.
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En vigueur depuis le lundi 5 décembre 2016