Article 1
La convention type prévue à l'article R. 1413-44 du code de la santé publique est annexée au présent arrêté.
1 version
1 cité
JORF n°0282 du 4 décembre 2016
Arrêté du 28 novembre 2016
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 1413-44 ;
Vu l'avis du comité technique de l'Agence nationale de santé publique en date du 12 juillet 2016 ;
Vu l'avis du comité national de concertation des agences régionales de santé en date du 29 septembre 2016,
Arrête :
Article 2
Le directeur général de la santé, le directeur général de l'Agence nationale de santé publique et les directeurs généraux des agences régionales de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 28 novembre 2016.
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales,
P. Ricordeau
Le directeur général de la santé,
B. Vallet