JORF n°0280 du 2 décembre 2016

Article 9

Article 9

Le collège est composé du président du Conseil de normalisation des comptes publics et de dix-huit membres, dont dix membres de droit et huit personnalités qualifiées.
Les membres de droit sont :

- le premier président de la Cour des comptes ou un magistrat désigné par celui-ci ;
- le président du comité des finances locales ou son représentant ;
- le chef du service de l'inspection générale des finances ou son représentant ;
- le directeur général des collectivités locales ou son représentant ;
- le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;
- le directeur général du Trésor ou son représentant ;
- le directeur général des finances publiques ou son représentant ;
- le directeur du budget ou son représentant ;
- le directeur de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou son représentant ;
- le président de l'Autorité des normes comptables.

Les personnalités qualifiées sont :

- deux membres du collège de l'Autorité des normes comptables désignés par son président ;
- trois personnalités qualifiées en matière de comptabilité privée ;
- trois personnalités qualifiées en matière de finances publiques.


Historique des versions

Version 1

Le collège est composé du président du Conseil de normalisation des comptes publics et de dix-huit membres, dont dix membres de droit et huit personnalités qualifiées.

Les membres de droit sont :

- le premier président de la Cour des comptes ou un magistrat désigné par celui-ci ;

- le président du comité des finances locales ou son représentant ;

- le chef du service de l'inspection générale des finances ou son représentant ;

- le directeur général des collectivités locales ou son représentant ;

- le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ;

- le directeur général du Trésor ou son représentant ;

- le directeur général des finances publiques ou son représentant ;

- le directeur du budget ou son représentant ;

- le directeur de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou son représentant ;

- le président de l'Autorité des normes comptables.

Les personnalités qualifiées sont :

- deux membres du collège de l'Autorité des normes comptables désignés par son président ;

- trois personnalités qualifiées en matière de comptabilité privée ;

- trois personnalités qualifiées en matière de finances publiques.