Arrêté du 28 novembre 2016

Article 7

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Article 7

Le Conseil de normalisation des comptes publics est doté d'un règlement intérieur, adopté par le collège et transmis au ministre chargé du budget. L'arrêté du 1er mars 2010 portant approbation du règlement intérieur du conseil de normalisation des comptes publics est abrogé.

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Nouveau règlement intérieur pour le Conseil de normalisation des comptes publics

Résumé. Le Conseil de normalisation des comptes publics adopte un règlement intérieur, qui remplace l'ancien arrêté de 2010.

Le Conseil de normalisation des comptes publics est doté d'un règlement intérieur, adopté par le collège et transmis au ministre chargé du budget. L'arrêté du 1er mars 2010 portant approbation du règlement intérieur du conseil de normalisation des comptes publics est abrogé.

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