Arrêté du 28 novembre 2016

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Tous les avis préalables, les avis relatifs aux normes comptables, les réponses aux consultations internationales et les prises de position du Conseil de normalisation des comptes publics sont rendus publics.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication des décisions du Conseil de normalisation des comptes publics

Résumé. Les décisions et avis du Conseil de normalisation des comptes publics doivent être rendus publics.

Tous les avis préalables, les avis relatifs aux normes comptables, les réponses aux consultations internationales et les prises de position du Conseil de normalisation des comptes publics sont rendus publics.

Historique des versions

Source : Légifrance