Arrêté du 28 novembre 2016

Article 4

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Article 4

Le programme de travail du Conseil de normalisation des comptes publics mentionne les sujets sur lesquels des évolutions normatives sont demandées par les autorités compétentes ou estimées nécessaires par le Conseil de normalisation des comptes publics.

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Identification des sujets pour évolutions normatives

Résumé. Le Conseil de normalisation des comptes publics identifie les sujets nécessitant des changements dans les règles comptables.

Le programme de travail du Conseil de normalisation des comptes publics mentionne les sujets sur lesquels des évolutions normatives sont demandées par les autorités compétentes ou estimées nécessaires par le Conseil de normalisation des comptes publics.

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