Arrêté du 28 novembre 2016

Article 13

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Article 13

Les présidents de chacune des quatre commissions permanentes sont nommés par le président du Conseil de normalisation des comptes publics parmi les membres du collège et après avis de ce dernier.

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Nomination des présidents de commissions au sein du Conseil de normalisation

Résumé. Le président du Conseil de normalisation des comptes publics choisit les présidents des commissions permanentes parmi ses membres, après avis.

Les présidents de chacune des quatre commissions permanentes sont nommés par le président du Conseil de normalisation des comptes publics parmi les membres du collège et après avis de ce dernier.

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