JORF n°0280 du 2 décembre 2016

Article 12

Article 12

Quatre commissions permanentes sont chargées de préparer les délibérations du collège :

- la commission « Etat et organismes dépendant de l'Etat » ;
- la commission « collectivités territoriales et établissements publics locaux » ;
- la commission « sécurité sociale et organismes assimilés » ;
- la commission des normes comptables internationales.

Les projets d'avis préalables, d'avis relatifs aux normes comptables, de réponses aux consultations internationales et de prises de position soumis au collège sont examinés au préalable par les commissions. Les travaux des commissions sont rapportés devant le collège par leurs présidents.


Historique des versions

Version 1

Quatre commissions permanentes sont chargées de préparer les délibérations du collège :

- la commission « Etat et organismes dépendant de l'Etat » ;

- la commission « collectivités territoriales et établissements publics locaux » ;

- la commission « sécurité sociale et organismes assimilés » ;

- la commission des normes comptables internationales.

Les projets d'avis préalables, d'avis relatifs aux normes comptables, de réponses aux consultations internationales et de prises de position soumis au collège sont examinés au préalable par les commissions. Les travaux des commissions sont rapportés devant le collège par leurs présidents.