Arrêté du 28 novembre 2016

Article 12

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Article 12

Quatre commissions permanentes sont chargées de préparer les délibérations du collège :

  • la commission « Etat et organismes dépendant de l'Etat » ;
  • la commission « collectivités territoriales et établissements publics locaux » ;
  • la commission « sécurité sociale et organismes assimilés » ;
  • la commission des normes comptables internationales.

Les projets d'avis préalables, d'avis relatifs aux normes comptables, de réponses aux consultations internationales et de prises de position soumis au collège sont examinés au préalable par les commissions. Les travaux des commissions sont rapportés devant le collège par leurs présidents.

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Rôle des commissions dans le Conseil de normalisation des comptes publics

Résumé. Quatre commissions aident à préparer les décisions du collège sur les normes comptables.

Quatre commissions permanentes sont chargées de préparer les délibérations du collège :

  • la commission « Etat et organismes dépendant de l'Etat » ;
  • la commission « collectivités territoriales et établissements publics locaux » ;
  • la commission « sécurité sociale et organismes assimilés » ;
  • la commission des normes comptables internationales.

Les projets d'avis préalables, d'avis relatifs aux normes comptables, de réponses aux consultations internationales et de prises de position soumis au collège sont examinés au préalable par les commissions. Les travaux des commissions sont rapportés devant le collège par leurs présidents.

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