En vigueur depuis le 1 février 2017
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Règles techniques pour les sites de vente en ligne de médicaments
Les règles techniques applicables aux sites internet de commerce électronique de médicaments prévues à l'article L. 5125-39 du code de la santé publique (Règles techniques pour les sites de vente en ligne de médicaments) auxquelles doivent se conformer les pharmaciens d'officine, de pharmacies mutualiste ou de secours minière sont décrites en annexe du présent arrêté.