Arrêté du 28 novembre 2016

Article 1

Créé le 1 février 2017

Les règles techniques applicables aux sites internet de commerce électronique de médicaments prévues à l'article L. 5125-39 du code de la santé publique auxquelles doivent se conformer les pharmaciens d'officine, de pharmacies mutualiste ou de secours minière sont décrites en annexe du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 février 2017