Arrêté du 28 novembre 2016

Article 1

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Article 1

Les règles techniques applicables aux sites internet de commerce électronique de médicaments prévues à l'article L. 5125-39 du code de la santé publique (Règles techniques pour les sites de vente en ligne de médicaments) auxquelles doivent se conformer les pharmaciens d'officine, de pharmacies mutualiste ou de secours minière sont décrites en annexe du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 1 février 2017

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Règles techniques pour les sites de vente en ligne de médicaments

Résumé. Les règles pour les sites de vente en ligne de médicaments par les pharmaciens sont détaillées dans un arrêté.

Les règles techniques applicables aux sites internet de commerce électronique de médicaments prévues à l'article L. 5125-39 du code de la santé publique (Règles techniques pour les sites de vente en ligne de médicaments) auxquelles doivent se conformer les pharmaciens d'officine, de pharmacies mutualiste ou de secours minière sont décrites en annexe du présent arrêté.

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En vigueur depuis le mercredi 1 février 2017

Source : Légifrance