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ARRÊTÉ du 28 novembre 2014

Article 2

Périmé25 octobre 2015

Créé le 10 décembre 2014

Le ministre de la défense et le ministre des finances et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Périmé depuis le dimanche 25 octobre 2015

En vigueur du mercredi 10 décembre 2014 au samedi 24 octobre 2015