JORF n°0279 du 3 décembre 2014

Article 1


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Version 1

A l'article 2 de l'arrêté du 13 mars 2006 susvisé, après les mots : « au 1° de l'article L. 4352-3 du code de la santé publique », sont ajoutésles mots : « ou aux articles L. 4352-3-1 et L. 4352-3-2 du code de la santé publique ».