A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 13 mars 2006Art. 2 → Version 5
- Arrêté du 13 mars 2006Art. 2
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ARRÊTÉ du 28 novembre 2014
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code la santé publique, notamment ses articles L. 4352-3-1, L. 4352-3-2 et R. 4352-13 ;
Vu l'arrêté du 13 mars 2006 fixant les conditions de délivrance du certificat de capacité pour effectuer des prélèvements sanguins en vue d'analyses de biologie médicale ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 19 novembre 2014,
Arrête :
Créé le 4 décembre 2014
Le directeur général de l'offre de soins est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 28 novembre 2014.
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'offre de soins :
La sous-directrice par intérim des ressources humaines du système de santé,
M. Lenoir-Salfati