JORF n°0279 du 30 novembre 2012

Article 1

Article 1

Le montant brut mensuel de la prime de sujétion mentionnée à l'article 1er du décret du 28 novembre 2012 susvisé est fixé à quatre-vingts euros.


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Version 1

Le montant brut mensuel de la prime de sujétion mentionnée à l'article 1er du décret du 28 novembre 2012 susvisé est fixé à quatre-vingts euros.