Arrêté du 28 novembre 2012

Article 1

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Article 1

Dans le cadre des règles édictées par l'association d'organisations de producteurs CERAFEL et étendues par l'arrêté du 28 septembre 2011 susvisé (Extension des règles de production pour les légumes en Bretagne), l'association d'organisations de producteurs CERAFEL est habilitée à prélever auprès des producteurs de haricots demi-secs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
― une cotisation fixée à 40 euros par hectare de haricots demi-secs pour participation aux frais administratifs résultant de la gestion du dispositif d'extension de règles ;
― une cotisation fixée à 80 euros par hectare de haricots demi-secs pour participation au fonds de recherche, d'étude de marché et de promotion mis en place par l'association d'organisations de producteurs CERAFEL et bénéficiant à l'ensemble des producteurs de la circonscription.
Ces cotisations sont applicables pour la campagne de commercialisation de haricots demi-secs prenant fin en 2012.

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Cotisations obligatoires pour les producteurs de haricots demi-secs

Résumé. Les producteurs de haricots demi-secs doivent payer des cotisations à CERAFEL pour la gestion et la promotion de leur production.

Dans le cadre des règles édictées par l'association d'organisations de producteurs CERAFEL et étendues par l'arrêté du 28 septembre 2011 susvisé (Extension des règles de production pour les légumes en Bretagne), l'association d'organisations de producteurs CERAFEL est habilitée à prélever auprès des producteurs de haricots demi-secs pour lesquels les règles sont devenues obligatoires du fait de l'extension :
― une cotisation fixée à 40 euros par hectare de haricots demi-secs pour participation aux frais administratifs résultant de la gestion du dispositif d'extension de règles ;
― une cotisation fixée à 80 euros par hectare de haricots demi-secs pour participation au fonds de recherche, d'étude de marché et de promotion mis en place par l'association d'organisations de producteurs CERAFEL et bénéficiant à l'ensemble des producteurs de la circonscription.
Ces cotisations sont applicables pour la campagne de commercialisation de haricots demi-secs prenant fin en 2012.

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