Arrêté du 28 novembre 2012

Article 1

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Article 1

Les dispositions de l'avenant n° 3 (1) à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 26 juin 2012 dans le cadre de l'interprofession des vins de Loire (InterLoire) relatif aux taux des cotisations professionnelles, pour la campagne 2012/2013, sont étendues dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort d'InterLoire jusqu'au 31 juillet 2013 :
― aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant des appellations d'origine concernées ;
― aux négociants commercialisant ces appellations.

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Extension d'un accord sur les cotisations des vins de Loire

Résumé. Un accord sur les cotisations des vins de Loire est prolongé jusqu'en juillet 2013 pour les producteurs et négociants.

Les dispositions de l'avenant n° 3 (1) à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 26 juin 2012 dans le cadre de l'interprofession des vins de Loire (InterLoire) relatif aux taux des cotisations professionnelles, pour la campagne 2012/2013, sont étendues dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort d'InterLoire jusqu'au 31 juillet 2013 :
― aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant des appellations d'origine concernées ;
― aux négociants commercialisant ces appellations.

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