Arrêté du 28 novembre 2012

Article 10

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Article 10

Conditions d'accès à l'aide à la production laitière dans les zones de haute montagne, montagne et de piémont.
Le demandeur de l'aide à la production laitière dans les zones de haute montagne, montagne et de piémont est éligible si :
― 80 % de la surface agricole utile (SAU) de son exploitation, déterminée à partir de son dossier PAC de l'année de la demande, est située en zone de haute montagne, montagne ou piémont ;
― il est titulaire d'un quota laitier au 31 mars de l'année de la demande.
Le demandeur de l'aide à la production laitière dans les zones de haute montagne, montagne et de piémont s'engage à produire et commercialiser du lait lors de la campagne laitière débutant au 1er avril de l'année du dépôt de sa demande.

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En vigueur depuis le 1 décembre 2012

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Conditions pour l'aide à la production laitière en montagne

Résumé. Pour obtenir une aide à la production laitière en montagne, il faut que 80% des terres de l'exploitation soient dans ces zones et avoir un quota laitier.

Conditions d'accès à l'aide à la production laitière dans les zones de haute montagne, montagne et de piémont.
Le demandeur de l'aide à la production laitière dans les zones de haute montagne, montagne et de piémont est éligible si :
― 80 % de la surface agricole utile (SAU) de son exploitation, déterminée à partir de son dossier PAC de l'année de la demande, est située en zone de haute montagne, montagne ou piémont ;
― il est titulaire d'un quota laitier au 31 mars de l'année de la demande.
Le demandeur de l'aide à la production laitière dans les zones de haute montagne, montagne et de piémont s'engage à produire et commercialiser du lait lors de la campagne laitière débutant au 1er avril de l'année du dépôt de sa demande.

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En vigueur depuis le samedi 1 décembre 2012

Source : Légifrance