En vigueur depuis le 1 décembre 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Seuil minimum pour les paiements agricoles
Versement minimum.
Pour l'application de l'article D. 615-7 du code rural et de la pêche maritime (Seuil minimal pour les paiements directs aux agriculteurs), le montant des paiements directs annuels demandé ou à octroyer en deçà duquel aucun paiement n'est versé à l'agriculteur est fixé à 100 euros.