Arrêté du 28 novembre 2012

Article 2

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Article 2

Versement minimum.
Pour l'application de l'article D. 615-7 du code rural et de la pêche maritime (Seuil minimal pour les paiements directs aux agriculteurs), le montant des paiements directs annuels demandé ou à octroyer en deçà duquel aucun paiement n'est versé à l'agriculteur est fixé à 100 euros.

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En vigueur depuis le 1 décembre 2012

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Seuil minimum pour les paiements agricoles

Résumé. Les agriculteurs ne reçoivent pas d'aides si le montant est inférieur à 100 euros.

Versement minimum.
Pour l'application de l'article D. 615-7 du code rural et de la pêche maritime (Seuil minimal pour les paiements directs aux agriculteurs), le montant des paiements directs annuels demandé ou à octroyer en deçà duquel aucun paiement n'est versé à l'agriculteur est fixé à 100 euros.

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En vigueur depuis le samedi 1 décembre 2012

Source : Légifrance