Abrogé11 novembre 2022
Abrogé par Arrêté du 31 octobre 2022 - art. 3
Créé le 10 décembre 2008
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 novembre 2008
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 11 novembre 2022
Abrogé parArrêté du 31 octobre 2022art. 3
En vigueur du mercredi 10 décembre 2008 au jeudi 10 novembre 2022