Arrêté du 28 novembre 2008

Article 1

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Article 1

Le taux de la contribution au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions est fixé, pour l'année 2009, à 3,30 € par contrat. Les sommes correspondantes sont perçues par les entreprises d'assurance à l'occasion de l'émission des primes ou cotisations recouvrées par elles entre le 1er janvier et le 31 décembre 2009.

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En vigueur depuis le 5 décembre 2008

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Taux de contribution au Fonds de garantie des victimes en 2009

Résumé. En 2009, chaque contrat d'assurance coûte 3,30 € de plus pour aider les victimes de terrorisme et autres crimes.

Le taux de la contribution au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions est fixé, pour l'année 2009, à 3,30 € par contrat. Les sommes correspondantes sont perçues par les entreprises d'assurance à l'occasion de l'émission des primes ou cotisations recouvrées par elles entre le 1er janvier et le 31 décembre 2009.

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En vigueur depuis le vendredi 5 décembre 2008

Source : Légifrance