La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code des assurances, notamment les articles L. 422-1 et R. 422-4 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financière en date du 13 octobre 2008,
Arrête :
Le taux de la contribution au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions est fixé, pour l'année 2009, à 3,30 € par contrat. Les sommes correspondantes sont perçues par les entreprises d'assurance à l'occasion de l'émission des primes ou cotisations recouvrées par elles entre le 1er janvier et le 31 décembre 2009.
1 version
Le directeur général du Trésor et de la politique économique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 28 novembre 2008.
Christine Lagarde