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Arrêté du 28 novembre 2008

fixant le taux de la contribution des assurés au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

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La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu le code des assurances, notamment les articles L. 422-1 (Indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et autres infractions) et R. 422-4 (Comptabilité du fonds de garantie des victimes) ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financière en date du 13 octobre 2008,

Arrête :

En vigueur depuis le 5 décembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Taux de contribution au Fonds de garantie des victimes en 2009

Résumé. En 2009, chaque contrat d'assurance coûte 3,30 € de plus pour aider les victimes de terrorisme et autres crimes.

Le taux de la contribution au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions est fixé, pour l'année 2009, à 3,30 € par contrat. Les sommes correspondantes sont perçues par les entreprises d'assurance à l'occasion de l'émission des primes ou cotisations recouvrées par elles entre le 1er janvier et le 31 décembre 2009.

En vigueur depuis le 5 décembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté par le directeur général du Trésor

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour sa mise en œuvre et désigne le responsable de sa publication.

Le directeur général du Trésor et de la politique économique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 28 novembre 2008.

Christine Lagarde

En vigueur depuis le vendredi 5 décembre 2008

Arrêté du 28 novembre 2008
Article 1
Article 2