En vigueur depuis le 5 décembre 2008
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution d'un arrêté par le directeur des affaires juridiques
Résumé. Un arrêté du 28 novembre 2008 confie au directeur des affaires juridiques la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.
Le directeur des affaires juridiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.