En vigueur depuis le 1 décembre 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution d'un arrêté par des responsables
La secrétaire générale et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.