Arrêté du 28 novembre 2008

Article 9

Abrogé2 octobre 2013

Créé le 1 décembre 2008

La secrétaire générale et le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 2 octobre 2013

Abrogé parArrêté du 12 août 2013art. 31

En vigueur du lundi 1 décembre 2008 au mardi 1 octobre 2013