Abrogé7 janvier 2016
Abrogé par Arrêté du 22 décembre 2015 - art. 7
Créé le 9 décembre 2007
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2008.
Arrêté du 28 novembre 2007
Article 10
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 7 janvier 2016
Abrogé parArrêté du 22 décembre 2015art. 7
En vigueur du dimanche 9 décembre 2007 au mercredi 6 janvier 2016
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2008.