Article 4
Les matériels d'information et de communication comprennent :
― les matériels tactiques filaires de téléphonie, de télégraphie et de transmissions de données et d'informatique ;
― les composants de matériels radio et hertzien tactiques ;
― les moyens de transmission par satellites ;
― les moyens de géolocalisation ;
― les moyens de déchiffrement et d'injection de clés ;
― les piles et accumulateurs.
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