Abrogé1 janvier 2010
Abrogé par Arrêté du 14 décembre 2009 - art. 9 (Ab)
Créé le 9 décembre 2007
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2008.
Arrêté du 28 novembre 2007
Article 10
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2010
Abrogé parArrêté du 14 décembre 2009art. 9 (Ab)
En vigueur du dimanche 9 décembre 2007 au jeudi 31 décembre 2009