A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 16 juillet 1954
Art. 54-3
Arrêté du 28 novembre 2007
Article 4
Effets de cet article
cite
48 article 10-3 (ter) de l'arrêté du 19 décembre 1958
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 16 juillet 1954
Art. 54-3
cite