JORF n°296 du 22 décembre 2006

Article 3

Article 3

L'article 5 de l'arrêté du 12 août 1994 susvisé est modifié comme suit :
« Le régisseur est autorisé à disposer d'un fonds de caisse de 150 euros. »


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Version 1

L'article 5 de l'arrêté du 12 août 1994 susvisé est modifié comme suit :

« Le régisseur est autorisé à disposer d'un fonds de caisse de 150 euros. »